M-35.1, r. 188 - Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Le pêcheur doit:

a)  se conformer aux décisions et aux règlements adoptés par l’Office dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et par le Plan conjoint;

b)  payer les frais d’administration et de mise en oeuvre du Plan conjoint et des règlements, selon le montant et les modalités que l’Office établit selon la Loi;

c)  respecter toute entente conclue par l’Office dans le cadre de la Loi et du Plan conjoint;

d)  fournir à l’Office tout renseignement utile à la réalisation du Plan conjoint et des règlements.

Décision 5274, a. 20.